Depuis
la loi sur l'eau de 1996, les communes le contrôle des
installations d'assainissement non collectif est une des missions des
communes, et ce dans le but d'obtenir une mise en conformité de
toutes les habitations non reliées au « tout à l'égout ».
La
communauté de communes du pays Manslois a pris cette compétence en
1999 et a créé un SPANC : Service Public d'Assainissement Non
Collectif.
Les
contrôles par les techniciens du Spanc s'effectueront tous les 5
ans, ils consistent en une vérification des structures et de leur
entretien, mais ni prélèvements ni analyses ne seront réalisés.
Une
redevance de 75€ sera demandée aux bénéficiaires du contrôle.
Les
techniciens du Spanc prendront rendez-vous avec les propiétaires qui
recevront une confirmation écrite 7 jours avant la visite. Merci de
leur réserver un bon accueil; sachez que leur statut les autorise à
entrer dans votre propriété. (L1131-11 du code de la santé
publique). En cas de refus, votre redevance serait du double soit
150€.
Les
obligations des propriétaires
Les
obligations des propriétaires d’immeubles non raccordés au réseau
public de collecte des eaux usées sont les suivantes :
- Equiper
leur immeuble d’une installation d’assainissement non collectif
- Assurer
l’entretien et faire procéder à la vidange périodiquement par
une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement,
conformément aux textes réglementaires en vigueur.
- Procéder
aux travaux prescrits, le cas échéant, par les SPANC dans le
document délivré à l’issue du contrôle, dans un délai de
quatre ans.
- Laisser
accéder les agents du service d’assainissement à leur propriété,
sous peine de condamnation à une astreinte en cas d’obstacle à la
mission de contrôle (L.1331-11 du CSP).
-
Acquitter
la redevance pour la réalisation du contrôle et, le cas échéant,
l’entretien,
- Rembourser
par échelonnement la commune dans le cas de travaux de réalisation
ou de réhabilitation pris en charge par celle ci
- Annexer,
à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, en cas
de vente, le document, établi à l’issue du contrôle, délivré
par le SPANC, à compter du 1er janvier 2013. Ce document s’ajoutera
aux 7 autres constats ou états (amiante, plomb, gaz, termites,
risques naturels et technologiques, installations électriques,
performances énergétiques).
- Etre
contraint à payer une astreinte en cas de non respect de ces
obligations (L. 1331-8 du code de la santé publique)