Depuis la loi sur l'eau de 1996, les communes  le contrôle des installations d'assainissement non collectif est une des missions des communes,  et ce dans le but d'obtenir une mise en conformité de toutes les habitations non reliées au « tout à l'égout ».

La communauté de communes du pays Manslois a pris cette compétence en 1999 et a créé un SPANC : Service Public d'Assainissement Non Collectif.

Les contrôles par les techniciens du Spanc s'effectueront tous les 5 ans, ils consistent en une vérification des structures et de leur entretien, mais ni prélèvements ni analyses ne seront réalisés.

Une redevance de 75€  sera demandée aux bénéficiaires du contrôle.

Les techniciens du Spanc prendront rendez-vous avec les propiétaires qui recevront une confirmation écrite 7 jours avant la visite. Merci de leur réserver un bon accueil; sachez que leur statut les autorise à entrer dans votre propriété. (L1131-11 du code de la santé publique). En cas de refus, votre redevance serait du double soit 150€.

Les obligations des propriétaires

Les obligations des propriétaires d’immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont les suivantes :

- Equiper leur immeuble d’une installation d’assainissement non collectif

- Assurer l’entretien et faire procéder à la vidange périodiquement par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement, conformément aux textes réglementaires en vigueur.

- Procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par les SPANC dans le document délivré à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans.

- Laisser accéder les agents du service d’assainissement à leur propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d’obstacle à la mission de contrôle (L.1331-11 du CSP).

- Acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle et, le cas échéant, l’entretien,

- Rembourser par échelonnement la commune dans le cas de travaux de réalisation ou de réhabilitation pris en charge par celle ci

- Annexer, à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, en cas de vente, le document, établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC, à compter du 1er janvier 2013. Ce document s’ajoutera aux 7 autres constats ou états (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques).

- Etre contraint à payer une astreinte en cas de non respect de ces obligations (L. 1331-8 du code de la santé publique)

  • Etre contraint à réaliser les travaux d’office par mis en demeure du maire au titre de son pouvoir de police (L.1331-6 du code de la santé publique)